Conditions générales de vente
Article 1 : Informations entrepreneuriales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle Etienne Laurie (régime micro-entreprise) dont le siège social est situé au 129 le champ d'amitié 22150 Plouguenast-Langast, immatriculée en France sous l’identifiant SIRET 513 798 223 00022, ci-après dénommée " l’entreprise" et gérant le site Herbafolia, et d’autre part, par toute personne souhaitant passer commande d'une prestation via le site internet www.herbafolia.fr dénommée ci-après " le client ".
L’entreprise peut être jointe par email ou via le formulaire de contact en cliquant sur le bouton "contact" accessible en bas de la page. L’entreprise propose des prestations de service (conseils bien-être, conseils en aromathérapie, conseils en gemmothérapie) à destination des particuliers, commercialisées par l’intermédiaire de son site internet Herbafolia. La liste des services proposés par l’entreprise peut être consultée sur le site susmentionné.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et le client dans le cadre de la vente en ligne de services effectuée par le biais du site internet Herbafolia.
Article 3 : Dispositions générales
L’achat de services à travers le site Herbafolia implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente ou CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande.
De plus, le client déclare, d’une part, que l’achat de services sur le site Herbafolia est sans rapport avec son activité professionnelle et est limité par conséquent à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. De même, le client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site internet. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 4 : Services
Les services proposés par l’entreprise et leurs prix sont mis à disposition du client sur le site internet www.herbafolia.fr.
Les services proposés sont :
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Formule Conseil Unique : ce service est une réponse concise à une demande ciblée du client. L'objectif est de fournir un conseil ciblé sur une problématique précise en aromathérapie ou gemmothérapie. Une fiche personnalisée de conseil est envoyée par mail dans un délai de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique du client. Ce service n'inclut pas de suivi, ni d'analyse approfondie des habitudes de vie.
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Formule Herbafolia - Découverte : ce service est une première formule d'accompagnement pour la gestion du stress et l'amélioration du bien-être général. L'objectif est de fournir une réponse ciblée et détaillée pour un conseil plus précis en aromathérapie, suite à l'analyse des réponses du client via un questionnaire. Une fiche personnalisée de conseil en aromathérapie est envoyée par mail dans un délai de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception du courrier électronique du client. Deux PDF d'une valeur estimée à 40 € sont inclus dans la formule. Ce service inclut également une semaine de suivi par mail, qui débute à compter de l'envoi de la fiche de conseil.
Article 5 : Tarifs et paiement
Les tarifs des services vendus par l’entreprise Herbafolia sont indiqués en euros et sont fermes et définitifs. L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI). Toute prestation commandée par le client ne sera considérée comme valide qu'après validation par l'entreprise (par l'envoi d'un mail de confirmation de commande). Le paiement sera effectué seulement après la validation par l'entreprise par le biais du service de paiement sécurisé PayPal et une facture sera remise au client par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement. En cas de non réception du paiement, la prestation ne sera pas exécutée et la commande sera annulée.
Les services et leurs tarifs sont :
- Formule Conseil Unique : 30 €
- Formule Herbafolia - Découverte : 60 €
Article 6 : Modalités de communication et délais de réponse
- Moyen de communication unique : l'intégralité des échanges relatifs aux formules d'accompagnement et aux conseils s'effectue exclusivement par courrier électronique (email). Ce format permet une flexibilité totale au client, qui peut transmettre les informations nécessaires à tout moment.
- Disponibilité et délais de réponse : Herbafolia s'engage à traiter les demandes, les questionnaires et les retours du client dans les meilleurs délais possibles. Les réponses aux communications du client sont assurées sous un délai maximum de 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés). Ce délai court à partir de la réception effective du courriel par Herbafolia.
- Heures d'activité : La gestion des échanges et la rédaction des conseils s'effectuent généralement du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00.
Article 7 : Processus de commande et informations supplémentaires
Processus de commande ;
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du code civil, pour commander les services proposés par l'entreprise, le client doit suivre les étapes série suivantes :
- Choix du service : le client sélectionne la formule souhaitée sur le site internet.
- Envoi de la demande : le client envoie sa demande par l’intermédiaire du formulaire de contact ou directement par mail à l’adresse suivante : contact@herbafolia.fr, en fournissant obligatoirement son nom, son prénom, et son adresse e-mail.
- Acceptation des CGV : le client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte en cochant la case prévue à cet effet (en bas de la page).
- Vérification et refus : l'entreprise se réserve le droit de refuser toute demande d'accompagnement si elle estime que la demande du client est anormale, en dehors de ses compétences, ou pour tout autre motif légitime. Si la demande est acceptée, l'entreprise passe à l'étape suivante.
- Validation de la commande : l'entreprise envoie un mail de confirmation de commande. Ce mail confirme l'engagement de l'entreprise à exécuter la prestation et le client peut ainsi procéder au paiement. L'entreprise y ajoute également les présentes conditions générales de vente, sous format PDF, en pièce jointe, que le client aura précédemment accepté en cochant la case en bas de cette page.
- Paiement : le client procède à l'intégralité du paiement via un lien PayPal fourni par l'entreprise.
- En cas d'absence de paiement : conformément à l'article 5, en cas de non réception du paiement, la prestation ne sera pas exécutée et la commande sera annulée.
Informations supplémentaires :
- Le client dispose, pendant le processus de commande, de la possibilité d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données.
- La langue proposée pour la commande est la langue française.
- Les présentes conditions générales de vente sont archivées sur le site internet www.herbafolia.fr.
Article 8 : Exécution de la prestation et refus d'accompagnement
Exécution de la prestation :
L'exécution de la prestation (la rédaction des conseils) commence dès réception du paiement par l'Entreprise. La fiche de conseil personnalisée est envoyée au client par email dans le délai de 48 heures ouvrées convenu (conformément à l'Article 4 et 6).
Fin de la Prestation :
La prestation est considérée comme intégralement exécutée et le contrat prend fin :
- Pour la Formule Conseil Unique : à l'envoi de la fiche de conseil par email.
- Pour la Formule Herbafolia - Découverte : à l'expiration du délai d'une semaine de suivi par mail inclus, ou après la dernière communication du client si celle-ci intervient avant la fin de la semaine.
Annulation par le client et refus d'accompagnement :
- Après le paiement, et compte tenu de la nature du service (personnalisation et exécution rapide), aucune annulation n'est possible de la part du client.
- L’entreprise peut refuser l’accompagnement d’un client, si la demande du client est anormale, si elle est en dehors de ses compétences (apprises au cours de ses formations validées par des certificats), ou pour tout autre motif légitime.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de validation de la commande.
Les formules d'accompagnement et de conseils proposées par l'entreprise Herbafolia sont des prestations de service à exécution immédiate. Ainsi, en validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client donne son accord préalable pour que l'exécution de la prestation commence immédiatement. Par conséquent, le client reconnaît et accepte que ce droit de rétractation ne pourra être exercé une fois que la prestation aura commencé à être exécutée, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation.
Article 10 : Protection des données personnelles
L'entreprise individuelle Etienne Laurie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. De plus, les informations recueillies au cours de l'exécution des prestations sont soumises au secret professionnel. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données ou RGPD entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au client sont nécessaires au traitement de la demande et à l’élaboration des conseils, et sont destinées exclusivement à l’entreprise individuelle Etienne Laurie. Pour plus d’informations, la politique de confidentialité est disponible en cliquant sur le bouton accessible en bas de la page.
Article 11 : Limites de prestations
Étant conseillère en produits naturels, la liste de conseils fournie par l’entreprise à la suite de la prestation s'appuie uniquement sur les déclarations du client ayant déjà reçu un diagnostic établi par un médecin et ne repose sur aucune interprétation de documents médicaux. Aucun diagnostic ne sera posé lors de la prestation. Il est donc conseillé de demander l’avis préalable d’un professionnel de santé avant de passer commande. Ces conseils restent complémentaires et l'entreprise ne demandera jamais de modifier ou d’interrompre un traitement médical prescrit par le médecin. Pour finir, le suivi régulier et l'avis d’un médecin est indispensable et l’entreprise peut se réserver le droit de rediriger le client vers son médecin si elle pense que la situation est nécessaire.
ARTICLE 12 : Responsabilité civile professionnelle
L’entreprise individuelle Etienne Laurie a souscrit auprès de la compagnie HISCOX SA. (par l’intermédiaire de Société +Simple), dont le siège social est situé 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, une couverture d’assurance “Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation”. Les garanties du présent contrat s’exercent en France métropolitaine. Il est souligné que la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’inattention d’un client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications personnelles.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres éléments du site internet Herbafolia comme certaines photos ou images ou encore le logo sont la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise individuelle Etienne Laurie. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser même partiellement ces éléments. À ce titre, toute représentation, reproduction, diffusion ou modification sans l’accord préalable de l’entreprise Etienne Laurie est interdite conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Mise à jour le 20/11/2025